Conditions générales de vente

En vigueur au 21 octobre 2026

1. Qui sommes-nous ?

Devantea est le nom commercial de l'entreprise individuelle de Thomas Zammit, micro-entrepreneur.
SIRET : en cours d'immatriculation
Adresse : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
E-mail : contact@devantea.fr
Ci-après « le Prestataire ».

2. À quoi servent ces conditions ?

Elles encadrent la création, la mise en ligne et le suivi de sites internet vitrines vendus par le Prestataire à des professionnels (entreprises, indépendants, professions libérales, associations), ci-après « le Client ». Toute commande vaut acceptation de ces conditions, qui priment sur tout autre document du Client sauf accord écrit contraire.

3. La maquette offerte

Sur simple demande, le Prestataire prépare gratuitement une maquette du futur site, en principe sous 72 heures. Cette maquette n'engage le Client à rien : s'il ne passe pas commande, il ne doit aucune somme. La maquette reste la propriété du Prestataire tant qu'aucune commande n'est passée.

4. Commande

La commande est ferme lorsque le Client accepte par écrit (e-mail ou signature) la proposition du Prestataire précisant la prestation, l'option suivi éventuelle et le prix. Toute prestation non prévue dans cette proposition (pages supplémentaires, fonctionnalités particulières…) fait l'objet d'un devis séparé.

5. Ce qui est compris

• un site vitrine « une page » sur mesure (présentation, services, avis, contact), avec ses mentions légales ;
• la rédaction des textes par le Prestataire, à partir des informations données par le Client, qui les valide avant la mise en ligne ;
• l'optimisation de la fiche Google du Client, lorsqu'il en a une ou en crée une ;
• le nom de domaine et l'hébergement pendant la première année (article 7).

6. Délais et rôle du Client

Le site est livré en principe dans les 7 jours suivant la validation de la maquette et la réception des éléments demandés au Client (informations sur l'activité, photos, logo, coordonnées, accès éventuels). Tout retard dans l'envoi de ces éléments ou dans les validations décale d'autant la livraison.

Le Client garantit qu'il détient les droits sur les éléments qu'il fournit (photos, logos, textes) et que les informations sur son activité sont exactes. Il reste responsable du contenu publié sur son site.

7. Le site vitrine · 490 €

• Paiement : au choix du Client, en une fois à la commande, ou en trois fois sans frais : un tiers à la commande (163,34 €), un tiers 30 jours après la commande (163,33 €) et un tiers 60 jours après la commande (163,33 €). Le paiement en trois fois ne modifie pas le prix.
• Propriété : le site appartient au Client dès le paiement complet, c'est-à-dire après la dernière échéance en cas de paiement en trois fois ; tous les accès lui sont alors remis. En cas d'échéance impayée, l'article 9 s'applique.
• Nom de domaine et hébergement sont inclus pendant la première année. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. Ensuite, le Client les gère et les paie lui-même, ou souscrit le suivi (article 8).

8. Le suivi · 15 € par mois

Option facultative et sans engagement, que le Client peut souscrire à la commande ou à tout moment ensuite. Il comprend :

• l'hébergement du site et le renouvellement du nom de domaine (offerts de toute façon la première année) ;
• les mises à jour de sécurité et de référencement ;
• 2 demandes de modification par mois, envoyées par e-mail (un texte, une photo, des horaires, un tarif…). Les demandes non utilisées ne sont pas reportées sur les mois suivants.

Au-delà de ces 2 demandes, ou sans suivi, chaque modification est facturée 20 €. Les changements plus importants (nouvelle section, nouvelle page, refonte) font l'objet d'un devis.

Le suivi est payable chaque mois, d'avance. Il se résilie à tout moment par e-mail, avec effet à la fin du mois en cours ; le mois commencé reste dû. Le Prestataire remet alors au Client tous les accès à son site et à son nom de domaine.

9. Prix et paiement

Les prix sont les mêmes pour tous les clients. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont des montants nets.

Les factures sont payables à réception, par virement ou par prélèvement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, et conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre ses prestations (livraison, suivi, mise en ligne) jusqu'au paiement complet.

10. Propriété intellectuelle

Les droits sur le site (textes rédigés par le Prestataire, mise en page, code) sont transmis au Client une fois le prix du site payé en totalité (article 7). Jusque-là, le Client dispose d'un simple droit d'utilisation. Les éléments fournis par le Client restent sa propriété. Les outils, polices et composants libres de droits utilisés restent soumis à leurs propres licences.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le site réalisé comme référence sur son propre site et dans ses présentations commerciales.

11. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations (obligation de moyens). Il ne garantit pas un positionnement ou un nombre de visites sur Google, qui dépendent de facteurs extérieurs. Il ne peut être tenu responsable des interruptions dues à l'hébergeur, au registre du nom de domaine ou à des causes extérieures, ni du contenu fourni par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois.

12. Données personnelles

Les données du Client sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et de la facturation, et conservées pendant les durées légales. Lorsque le site du Client recueille des données de ses propres visiteurs (formulaire de contact par exemple), le Client en reste responsable ; le Prestataire agit pour son compte, uniquement pour faire fonctionner le site, et ne les utilise à aucune autre fin. Plus d'informations dans les mentions légales.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire.